Politiques et conditions

Conditions générales

Les titres et sous-titres de ce document ne sont fournis que par commodité et n’affectent pas le sens du document.

L’utilisation de cette application implique que l’utilisateur a accepté ces conditions générales.

Ce document contient les conditions d’utilisation pour toute personne accédant à l’application (ci-après désignée « vous », « votre » ou « utilisateurs »). En utilisant l’application, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation suivantes. SurveyFiesta peut modifier les conditions d’utilisation à tout moment en mettant à jour ce document. En cas de modification de ces conditions générales, tous les utilisateurs enregistrés seront informés par e-mail.

SurveyFiesta accueille tous les visiteurs, sans conditions préalables, sur son application, www.SurveyFiesta.com, et/ou sur le programme d’application pour appareils mobiles qui accède à la même base de données (ci-après désignée « l’application »).

Définitions

• « Visiteur » ou « Utilisateur » désigne une personne juridique qui accède à un site web, un service, un programme d’application ou tout autre programme informatique.
• « Vous » désigne vous, le visiteur ou l’utilisateur.
• « Nous » et « SurveyFiesta » désignent la société fournissant cette application.
• « application » ou « site » désigne ce site web ou programme informatique dans son intégralité, y compris tous les modules, parties et sous-sites, à l’exception des « sites étrangers ».
• « sites étrangers » désigne tout lien ou contenu intégré de ce site web qui n’est pas hébergé par SurveyFiesta.

Droits d’auteur et contenu

L’application appartient à SurveyFiesta et y est exploitée ; elle est protégée par le droit d’auteur, localement et internationalement, dans tous les principaux pays et zones de traités commerciaux.

Toute ressemblance entre ce produit ou cette application et d’autres produits ou applications concurrents ou similaires est fortuite et constitue clairement une caractéristique ou une conception évidente imposée par la nature même des sondages et des questionnaires en général. SurveyFiesta ne prendra donc pas non plus en considération les réclamations pour contrefaçon de droit d’auteur ou de brevet émanant de tiers, car la conception et les fonctionnalités des sondages et des questionnaires relèvent du domaine public.

Il vous est interdit de reproduire, distribuer, retransmettre ou utiliser à des fins commerciales toute information ou tout document fourni sur l’application sans le consentement écrit préalable de SurveyFiesta, à l’exception des sondages ou questionnaires publics dont le ou les statuts de droit d’auteur peuvent être soumis à des conditions différentes imposées à la personne qui consulte le sondage ou le questionnaire, au cas par cas.

Vous êtes autorisé à télécharger ou imprimer une copie des informations ou documents fournis sur l’application pour un usage personnel, domestique ou de recherche non commercial, à condition de ne pas supprimer ni masquer les mentions de droit d’auteur ou autres mentions de propriété.

Tout le contenu de cette application (sauf lorsqu’il est intégré via une iframe, ou créé par des personnes à titre privé), y compris les modèles, conceptions, logos ou la mise en page de l’application, est protégé par le droit d’auteur de SurveyFiesta, sauf indication contraire.

Tout le contenu téléchargé sur cette application et partagé via cette application relève immédiatement de la licence Creative Commons Attribution, Pas d’utilisation commerciale, Partage dans les mêmes conditions (CC-BY-NC-SA), sauf indication contraire ou lorsque le contenu est la propriété de SurveyFiesta comme envisagé dans les clauses ci-dessus. Cette clause suppose que l’utilisateur comprend la licence CC-BY-NC-SA et, dans le cas contraire, qu’il la lira avant d’accepter les présentes conditions générales.

Le contenu commercial partagé via cette application sera signalé comme tel et son droit d’auteur sera clairement indiqué. Tout contenu commercial est protégé par le droit d’auteur de ses titulaires respectifs et ne peut être téléchargé ni partagé sans l’autorisation écrite explicite des titulaires. Tout le contenu commercial protégé par le droit d’auteur présenté dans cette application l’est par SurveyFiesta à titre de courtoisie envers les utilisateurs. Des registres des téléchargements sont tenus. Les documents protégés par le droit d’auteur sont protégés selon le régime de droit d’auteur de leur pays d’origine.

Le contenu commercial téléchargé depuis cette application ne peut être utilisé qu’à des fins académiques par la personne qui l’a téléchargé ; il ne peut être imprimé dans son intégralité (c’est-à-dire par document), ni partagé, mis en ligne ailleurs, copié, envoyé par e-mail ou mis à la disposition d’autres personnes sous forme électronique ou papier, par quelque moyen ou technologie que ce soit.

Les utilisateurs ne peuvent pas télécharger via cette application du contenu, des déclarations ou des communications offensants ou contraires aux dispositions de la Constitution de la République d’Afrique du Sud, telle que modifiée en 1996. En particulier, tout contenu raciste, offensant, dépeignant ou prônant la violence, ou tout contenu pornographique, ne peut être stocké, publié ou transmis via cette application. Ce type de contenu sera supprimé sans avertissement et entraînera le retrait de l’utilisateur fautif.

Le contenu créé par le personnel de SurveyFiesta ne représente pas nécessairement les opinions, positions ou politiques officielles de SurveyFiesta. Les politiques officielles de SurveyFiesta sont disponibles, regroupées dans le présent document/accord de conditions générales. Toutes les déclarations hors de ce document doivent être considérées comme non officielles.

Confidentialité

Toutes les données fournies à SurveyFiesta par l’utilisateur le sont avec l’autorisation expresse de l’utilisateur, et l’utilisateur ne peut pas tenir SurveyFiesta responsable de son propre accès à ces données, ni de toute prétendue violation de la confidentialité des données, cet accès étant nécessaire au fonctionnement de SurveyFiesta. Par exemple, une action administrative consécutive à une enquête judiciaire visant un utilisateur.

SurveyFiesta veillera à ce que tout contenu que vous, l’utilisateur, n’avez pas explicitement sélectionné comme contenu public demeure privé, dans la mesure du raisonnablement possible.

Les mots de passe seront chiffrés ; en revanche, les autres données ne seront pas chiffrées, en raison de la nécessité pour les utilisateurs de pouvoir rechercher du contenu.

Si un utilisateur ne souhaite plus que SurveyFiesta ait accès à ses données, ou ne souhaite plus utiliser les services de SurveyFiesta, il doit en informer SurveyFiesta par écrit à accounts@surveyfiesta.com.

Dans le cas où les données privées d’un utilisateur sont réputées avoir été exposées publiquement en raison de mauvaises pratiques de sécurité de la part de l’utilisateur, par exemple un mot de passe faible ou la nécessité de déclarer publiquement l’authenticité d’une enquête, il incombera à l’utilisateur de remédier à cette violation.

SurveyFiesta ne pourra être tenue responsable d’aucune violation de la confidentialité des données due à une mauvaise sécurité de la part de l’utilisateur.

En particulier, si un utilisateur enregistre une entreprise ou une organisation sur l’application SurveyFiesta et/ou télécharge le logo de cette entreprise/organisation, puis crée des enquêtes en prétendant représenter cette entreprise/organisation, les coordonnées de l’utilisateur seront rendues publiques afin que, en cas de fausse représentation, de déclaration erronée, de diffamation ou de calomnie, la partie lésée puisse contacter directement l’utilisateur.

Il est donc impératif que tous les utilisateurs sachent qu’ils ne doivent pas se faire passer pour une entreprise/organisation s’ils ne sont pas effectivement autorisés à représenter cette entreprise/organisation.

Vous, l’utilisateur, reconnaissez que SurveyFiesta peut, de temps à autre, accéder aux caches de recherche afin d’obtenir des statistiques sur l’utilisation générale et les besoins en contenu. En accédant aux caches de recherche, SurveyFiesta s’efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de ne pas tenter de corréler vos enregistrements de recherche avec votre nom, même si de tels enregistrements existent.

Vous, l’utilisateur, comprenez que SurveyFiesta a en principe un accès complet à tous vos enregistrements privés stockés dans ce système, y compris, sans s’y limiter, vos coordonnées, vos informations d’adresse et toute autre information que vous avez volontairement fournie, à l’exception de votre mot de passe, et qu’en utilisant ce système, vous acceptez que SurveyFiesta puisse, en cas d’enquête criminelle, accéder à vos données et les remettre aux autorités d’application de la loi compétentes.

SurveyFiesta n’utilisera les informations de réseaux sociaux ou les interfaces de programmation d’applications (API) d’autorisation qu’à des fins d’authentification et ne retirera jamais d’informations concernant les utilisateurs de leurs réseaux sociaux ; en particulier, elle ne demandera jamais leur liste d’amis, leurs coordonnées, leurs publications ou leurs « mentions j’aime ».

SurveyFiesta garantit qu’elle respectera toutes les données des utilisateurs et ne les revendra ni ne les cédera à des tiers sans ordre judiciaire nous le prescrivant, et uniquement en cas de convocation ou de subpoena. Nous informerons tous les utilisateurs à l’avance dans tous les cas, afin de demander leur autorisation, en cas de besoin d’accès aux données par des tiers.

Sauvegardes et garanties du contenu

SurveyFiesta ne garantit en aucun cas que le contenu placé sur l’application y restera pour une durée quelconque.

Bien que toutes les mesures raisonnables et appropriées soient prises pour garantir l’intégrité des données de l’application, toutes les données peuvent être effacées à tout moment à la discrétion de SurveyFiesta.

Bien que toutes les mesures raisonnables et appropriées soient prises pour garantir l’intégrité des données de l’application, SurveyFiesta ne garantit en aucun cas que les sauvegardes de l’application seront réussies et que les données perdues pourront être récupérées. En particulier, aucune sauvegarde incrémentale des données individuelles ne sera garantie. Il incombe à chaque utilisateur de sauvegarder ses propres données.

Si un utilisateur supprime une enquête, SurveyFiesta n’a aucune obligation de récupérer l’enquête à partir des sauvegardes. Toute demande de récupération de données donnera lieu à des frais.

Bugs et demandes de fonctionnalités

Tous les bugs, erreurs, demandes de fonctionnalités ou dysfonctionnements du logiciel peuvent être signalés à bugs@SurveyFiesta.com ; cependant, SurveyFiesta se réserve le droit de ne pas répondre à ces communications, y compris, sans s’y limiter, de déterminer s’il est nécessaire de vous solliciter (l’utilisateur) pour éliminer des bugs ou ajouter des fonctionnalités.

Toutes les demandes de fonctionnalités ou suggestions de conception envoyées à SurveyFiesta deviennent la propriété de SurveyFiesta dès l’envoi de l’e-mail à SurveyFiesta. Aucune revendication de propriété intellectuelle, de droit d’auteur ou de propriété concernant des suggestions de fonctionnalités ou de conception non sollicitées ne sera prise en compte, même si l’e-mail envoyé contient de telles affirmations de droit d’auteur.

Conditions d’utilisation du comportement communautaire

L’adhésion à SurveyFiesta et l’utilisation de ce site en tant que membre sont à la discrétion de SurveyFiesta et sont soumises à une adhésion en règle de l’utilisateur, notamment le respect des conditions communautaires identifiées dans cette section (conditions d’utilisation du comportement communautaire).

Le contenu répréhensible comprend les virus ou autres logiciels malveillants, les communications agressives ou insultantes envers toute personne, y compris les membres du personnel de SurveyFiesta, l’affichage ou le téléchargement de contenu pornographique, raciste, sexiste ou validiste, l’incitation au préjudice, la représentation visuelle ou auditive de la violence, la promotion de la violence, de la haine, du sexisme ou du racisme, ou toute discrimination pour quelque motif que ce soit.

Aucun contenu répréhensible tel que défini ci-dessus ne peut être téléchargé sur SurveyFiesta ou envoyé à ses adresses e-mail.

Les enquêtes étudiant les attitudes ou les réponses des personnes à l’égard de contenus répréhensibles doivent soumettre leur proposition de recherche à ethics@surveyfiesta.com pour un examen éthique. Les frais de cet examen varieront de temps à autre.

L’utilisation de cette application est soumise à l’article 9 de la Constitution de la République d’Afrique du Sud (telle que modifiée en 1996), qui définit les formes de discrimination et l’interdiction de toutes ces formes. Aucune loi nationale, locale, géographique ou internationale ne prévaut sur cette clause.

Toute violation de ces conditions d’utilisation entraînera le retrait irrévocable de l’accès à l’application et la remise aux forces de l’ordre des preuves matérielles nécessaires.

SurveyFiesta décline par la présente toute responsabilité quant au contenu des sites étrangers liés ou intégrés via une iframe dans cette application. Toute opinion, tout contenu ou toute autre représentation présents sur des sites étrangers, qu’ils soient liés ou intégrés via une iframe dans cette application, ne relèvent pas de la responsabilité de SurveyFiesta et ne prétendent pas représenter les opinions, contenus ou législations promulgués par SurveyFiesta.

Tout site étranger lié au sein de cette application est lié à titre de courtoisie et peut être retiré à la seule discrétion de SurveyFiesta.

L’application peut fournir des hyperliens vers des sites maintenus par des tiers. SurveyFiesta n’a aucun contrôle sur les sites ou contenus de tiers et ne cautionne pas nécessairement le contenu des sites liés. En outre, SurveyFiesta peut permettre aux utilisateurs de publier des informations ou d’utiliser des services interactifs tels qu’une page Facebook ou un groupe LinkedIn, mais SurveyFiesta ne cautionne pas nécessairement les opinions exprimées par les utilisateurs.

Tout site étranger contenant des éléments répréhensibles au sens de la clause pertinente ci-dessus sera supprimé sans avertissement.

SurveyFiesta décline par la présente toute responsabilité quant au contenu de cette application, que ledit contenu ait été généré ou non au sein de cette application. Toute opinion, tout contenu ou toute autre représentation présents sur des enquêtes contrôlées par des utilisateurs individuels, qu’elles soient liées ou intégrées via une iframe dans cette application, ne relèvent pas de la responsabilité de SurveyFiesta et ne prétendent pas représenter les opinions, contenus ou législations promulgués par SurveyFiesta.

SurveyFiesta n’accepte la responsabilité que pour les enquêtes, contenus et documents approuvés par SurveyFiesta et marqués comme documents officiels de SurveyFiesta. L’utilisateur ou le visiteur doit considérer que les documents qui ne sont pas clairement marqués comme documents de SurveyFiesta ne sont pas des documents de SurveyFiesta et peuvent contenir des erreurs ou d’autres contenus incorrects ou offensants téléchargés par des tiers.

L’application fournit un bouton de signalement de plaintes pour signaler les plaintes concernant le contenu. Les plaintes concernant le contenu ne doivent pas être soumises par e-mail.

Tout site ou page individuel lié au sein de cette application est lié à titre de courtoisie et peut être retiré à la seule discrétion de SurveyFiesta.

Les utilisateurs de cette application ne peuvent solliciter aucune forme de relation non professionnelle, personnelle, romantique ou non académique avec un autre utilisateur de cette application. Les utilisateurs ne peuvent communiquer entre eux que par consentement mutuel et uniquement si de tels services adaptés à ces fins sont fournis.

Les utilisateurs ne peuvent pas tenter d’accéder à des ressources conférant des privilèges de niveau supérieur sur l’application.

Les utilisateurs ne peuvent pas communiquer leur mot de passe à qui que ce soit, y compris au personnel ou aux employés de SurveyFiesta.

Politique de retour / remboursement

Si un utilisateur ne souhaite plus que SurveyFiesta ait accès à ses données, ou ne souhaite plus utiliser les services de SurveyFiesta, il doit en informer SurveyFiesta par écrit à l’adresse e-mail accounts@surveyfiesta.com.

Les paiements récurrents devant être débités du compte ou de la carte de crédit de l’utilisateur peuvent encore survenir même si le compte de l’utilisateur est supprimé. Il incombe à l’utilisateur d’annuler directement et explicitement tous les achats de produits avant la suppression du compte et d’en informer officiellement SurveyFiesta par écrit à accounts@surveyfiesta.com.

Politique de livraison

Les articles, fonctionnalités, fonctions ou capacités supplémentaires commandés auprès de SurveyFiesta ne seront livrés au client que par voie numérique, et SurveyFiesta peut, à sa discrétion, envoyer un e-mail reflétant cet achat. Il incombe à l’utilisateur final de vérifier son dossier « spam » ou courrier indésirable pour retrouver ces e-mails s’ils manquent.

Renonciation aux garanties

Les informations et documents sur l’application sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi applicable, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

Les informations ou documents sur l’application ou tout site lié peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. SurveyFiesta ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation à un usage particulier des informations ou documents fournis sur l’application ou sur tout site lié pouvant être intégré dans d’autres enquêtes.

SurveyFiesta ne garantit ni ne déclare que l’application ou les sites liés fonctionneront sans erreur, ni que ces applications ou leurs serveurs sont exempts de virus informatiques ou d’autres éléments de nature destructrice. Vous assumez le risque lié à l’utilisation de l’application ou de tout site lié.

Limitation de responsabilité

En aucun cas SurveyFiesta ne sera responsable envers une partie pour tout dommage direct, indirect, spécial ou autre dommage consécutif résultant de l’utilisation de l’application ou de tout site lié, y compris, sans limitation, tout manque à gagner, interruption d’activité, perte de programmes ou d’autres données de votre système de traitement de l’information, ou autrement, que SurveyFiesta ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SurveyFiesta, ses entités affiliées, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de SurveyFiesta et de ses entités affiliées, contre toute responsabilité et tout coût, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables, résultant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de l’application ou de votre manquement à l’une quelconque des présentes conditions générales.

Utilisation internationale

SurveyFiesta ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la pertinence ou à la disponibilité des informations ou documents de l’application pour une utilisation hors de la République d’Afrique du Sud. Vous assumez les risques liés à l’accès à l’application depuis l’extérieur de l’Afrique du Sud et êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la République d’Afrique du Sud, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute action, procédure ou poursuite judiciaire relative au présent accord sera portée exclusivement devant un tribunal compétent en République d’Afrique du Sud.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et SurveyFiesta concernant votre utilisation de l’application.

Résiliation

SurveyFiesta se réserve le droit de mettre fin à l’application ou à l’un de ses services à tout moment. En outre, SurveyFiesta peut mettre fin à votre droit d’accéder à l’application ou à l’un de ses services en cas de violation des présentes conditions générales.