Conditions d'utilisation GRC
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une convention juridiquement contraignante entre vous (l'« Utilisateur ») et SurveyFiesta (Pty) Ltd (la « Société »), propriétaire et exploitant de la plateforme AgoraFord™.
En accédant à la plateforme, en la parcourant ou en l'utilisant, vous reconnaissez de manière irrévocable avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation continue des présentes Conditions, y compris de toute mise à jour ou modification publiée de temps à autre.
2. Licence et utilisation autorisée
La Société vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder à la plateforme et l'utiliser strictement conformément aux présentes Conditions.
Vous convenez que vous :
- Utiliserez la plateforme uniquement à des fins professionnelles licites et autorisées
- Veillerez à ce que tous les utilisateurs accédant à la plateforme sous votre autorité se conforment aux présentes Conditions
- Préserverez la confidentialité et la sécurité de tous les identifiants de connexion
- Empêcherez tout accès ou toute utilisation non autorisés de la plateforme
La présente licence est conditionnelle et peut être suspendue ou révoquée à tout moment à la seule discrétion de la Société. Aucun droit n'est accordé au-delà de ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions.
3. Utilisation à vos propres risques
Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de la plateforme se fait entièrement à vos propres risques.
La plateforme est fournie :
- « En l'état » (as is)
- « Selon disponibilité » (as available)
- Sans aucune garantie, assurance ou déclaration d'aucune sorte
La Société ne fait aucune déclaration concernant :
- L'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité du contenu
- La disponibilité continue ou ininterrompue
- L'adéquation à un usage particulier
- L'absence d'erreurs, de défauts ou de vulnérabilités
En conséquence, vous assumez l'entière responsabilité de tout résultat découlant de votre utilisation de la plateforme.
4. Exclusion de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable en aucune circonstance, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel (y compris la négligence), de la responsabilité sans faute ou autre, de tout dommage découlant de ou en lien avec votre utilisation de la plateforme.
Cela comprend, sans s'y limiter :
- Les dommages directs
- Les dommages indirects ou consécutifs
- Les dommages accessoires ou spéciaux
- La perte de bénéfices, de revenus ou d'opportunités commerciales
- La perte, la corruption ou l'accès non autorisé aux données
- L'interruption d'activité, l'indisponibilité du système ou la perturbation des services
- Tout dommage découlant d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes
Ces exclusions s'appliquent que la Société ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages et quel que soit le fondement de l'action.
5. Limitation de responsabilité
Sans préjudice des exclusions ci-dessus, et dans la mesure où une responsabilité serait jugée exister nonobstant les dispositions des présentes Conditions, cette responsabilité sera strictement limitée.
La responsabilité globale et cumulative de la Société sera limitée à :
- Zéro (0) ; ou
- Le montant total (le cas échéant) payé par l'Utilisateur pour l'accès à la plateforme au cours des trois (3) mois précédents, selon le montant le plus élevé
Cette limitation s'applique cumulativement à toutes les réclamations, causes d'action et responsabilités de toute nature.
La présente clause reflète une répartition substantielle des risques entre les parties et constitue une base essentielle de la convention.
6. Garantie d'indemnisation
Vous acceptez d'indemniser intégralement, de défendre et de garantir la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés, prestataires et entités affiliées contre toute réclamation, demande, action, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques calculés sur la base du barème avocat-client).
Cela comprend, sans s'y limiter :
- Les réclamations découlant de votre utilisation ou de votre utilisation abusive de la plateforme
- Toute violation des présentes Conditions
- Toute violation des lois ou règlements applicables
- Toute atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits de tiers
- Toute donnée soumise, téléversée ou traitée par vous
Cette garantie s'applique indépendamment de toute faute et subsistera après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions.
Vous reconnaissez que cette garantie est raisonnable compte tenu de la nature de la plateforme et de votre maîtrise de son utilisation.
7. Données de l'utilisateur et responsabilité
Vous conservez la propriété de toute donnée soumise à la plateforme (les « Données de l'utilisateur »), mais vous accordez à la Société une licence non exclusive, valable dans le monde entier, pour traiter ces données aux fins de la fourniture des services.
Vous reconnaissez et acceptez que :
- La Société ne vérifie ni ne valide les Données de l'utilisateur
- La Société n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, à la licéité ou à l'intégrité des Données de l'utilisateur
- Vous êtes seul responsable de la tenue de sauvegardes et de contrôles de données appropriés
Vous garantissez que :
- Vous disposez de tous les droits et de toute l'autorité nécessaires pour soumettre ces données
- Votre utilisation de la plateforme ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi
La Société ne saurait être tenue responsable, en aucune circonstance, de la perte, de la corruption ou de l'accès non autorisé aux Données de l'utilisateur.
8. Services tiers
La plateforme peut s'intégrer à ou s'appuyer sur des systèmes, services ou fournisseurs tiers.
Vous reconnaissez que :
- Ces services échappent au contrôle de la Société
- Ils sont régis par leurs propres conditions et politiques
- La Société ne fait aucune déclaration ni garantie concernant leurs performances ou leur sécurité
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte découlant de l'utilisation de services tiers.
9. Disponibilité des services
La Société ne garantit pas un accès ininterrompu ou continu à la plateforme.
Vous reconnaissez que :
- La plateforme peut être sujette à des interruptions, à la maintenance ou à des problèmes techniques
- Les fonctions et fonctionnalités peuvent changer à tout moment
- L'accès peut être restreint ou suspendu sans préavis
La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant d'interruptions ou de modifications des services.
10. Avertissement relatif à la sécurité
Bien que la Société mette en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la plateforme, aucun système ne peut être garanti comme étant totalement sécurisé.
En conséquence :
- La Société ne garantit pas que la plateforme est exempte de vulnérabilités ou de menaces
- Vous acceptez les risques inhérents aux systèmes en ligne
- La Société ne saurait être tenue responsable de tout incident de cybersécurité, violation de données ou accès non autorisé
Il vous incombe de mettre en œuvre des contrôles de sécurité internes appropriés lorsque vous utilisez la plateforme.
11. Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution découlant d'événements échappant à son contrôle raisonnable.
Ces événements comprennent, sans s'y limiter :
- Les pannes d'électricité ou les délestages
- Les défaillances de réseau ou d'infrastructure
- Les incidents ou attaques de cybersécurité
- Les catastrophes naturelles
- Les actes des pouvoirs publics ou des autorités de régulation
Pendant ces événements, les obligations de la Société seront suspendues pour toute la durée de l'événement.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République d'Afrique du Sud.
Vous convenez que :
- Les tribunaux sud-africains seront compétents pour connaître des litiges
- La Société peut intenter une action devant toute juridiction compétente lorsque cela est nécessaire
La présente clause s'applique quel que soit votre emplacement ou le lieu d'utilisation.
13. Dispositions générales
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de la convention relative à votre utilisation de la plateforme.
Vous reconnaissez que :
- Aucune renonciation à une disposition ne saurait être considérée comme une renonciation à des droits futurs
- Si une disposition est jugée invalide, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur
- Le défaut de la Société de faire valoir un droit ne constituera pas une renonciation
- Les présentes Conditions sont destinées à être interprétées aussi largement que le permet la loi afin de protéger les intérêts de la Société
14. Coordonnées
Pour toute question relative à la présente politique de cookies :
- Société : SurveyFiesta (Pty) Ltd
- Plateforme : AgoraFord™
- Site web : https://www.agoraford.co.za/
- E-mail : sales[at]surveyfiesta.com
Dernière mise à jour : mars 2026
Date d'entrée en vigueur : mars 2026